BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
METHOD:PUBLISH
CALSCALE:GREGORIAN
PRODID:-//WordPress - MECv7.27.0//EN
X-ORIGINAL-URL:https://cfa-arbitrage.com/
X-WR-CALNAME:Comité Français de l'Arbitrage
X-WR-CALDESC:Comité Français de l'Arbitrage
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
X-LIC-LOCATION:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20260329T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=03;BYDAY=-1SU
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20261025T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=10;BYDAY=4SU
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
X-MS-OLK-FORCEINSPECTOROPEN:TRUE
BEGIN:VEVENT
CLASS:PUBLIC
UID:MEC-82965d4ed8150294d4330ace00821d77@cfa-arbitrage.com
DTSTART;TZID=Europe/Paris:20180201T163000
DTEND;TZID=Europe/Paris:20180201T190000
DTSTAMP:20241214T171159Z
CREATED:20241214
LAST-MODIFIED:20241214
PRIORITY:5
SEQUENCE:0
TRANSP:OPAQUE
SUMMARY:La constitution du tribunal arbitral
DESCRIPTION:LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL\nle\nJeudi 1er février 2018, de16h30 à 19h00\nSalle Gaston Monnerville – Maison du Barreau – 2 Rue de Harlay, 75001 Paris\nLes débats seront animés par les Présidents du groupe, Messieurs Jacques Pellerin et Henri-Jacques Nougein.\nLa constitution du tribunal arbitral représente à l’évidence une étape «clé» du procès arbitral, qu’il s’agisse d’un arbitrage interne ou international. Elle le singularise d’ailleurs par rapport au procès étatique, puisqu’il s’agit d’une opération propre à l’arbitrage, par laquelle les parties choisissent et établissent la juridiction qui leur paraîtra la plus appropriée pour trancher le différend qui les oppose.\nQui désigner comme arbitre? Comment prévoir au mieux leur nombre et modalités de désignation? Que l’arbitrage soit ad hoc ou institutionnel, est-il possible de sécuriser le ou les contrats d’arbitres noués?\nSi l’accord des parties a vocation à s’exprimer librement dans le respect de règles insusceptibles de dérogations, il n’est pas rare qu’un incident vienne perturber le déroulement des opérations, par exemple lorsque le défendeur refuse de désigner un arbitre ou que l’un des arbitres refuse d’accepter sa mission. Comment surmonter cette situation de blocage?\nLe Code de procédure civile prévoit certes un certain nombre de règles permettant à un tiers de procéder aux opérations de désignation, institution d’arbitrage ou juge d’appui le cas échéant. Malheureusement, cette procéduralisation du litige peut elle-même engendrer des difficultés: le juge d’appui, dont les conditions et domaine d’intervention sont limités mais dont les décisions ont autorité de chose jugée, statue «comme en matière de référé» par ordonnance non susceptible de recours, ce qui peut s’avérer problématique pour la suite de la procédure. En outre, dans le dessein de régler efficacement les difficultés de constitution du tribunal arbitral, le juge d’appui peut venir empiéter sur les pouvoirs des parties, s’immiscer dans les fonctions juridictionnelles du tribunal arbitral ou encore empiéter sur les attributions du centre d’arbitrage. La voie de l’appel-nullité peut certes en principe être exploitée en cas d’excès de pouvoir, mais il est permis de s’interroger sur les moyens permettant d’éviter que la constitution du tribunal arbitral ne soit elle-même source de procès et vienne compromettre l’efficacité de l’arbitrage.\nTelle est l’ambition de l’Atelier proposé par le Groupe de pratique arbitrale, qui se propose de réunir magistrats, conseils ou universitaires pour échanger librement sur ces thèmes, à partir du dossier scientifique remis à l’ensemble des participants.\nLes inscriptions se font exclusivement par courrier électronique auprès de Madame Aline Cambon:\nsecretariat@cfa-arbitrage.com (mailto:secretariat@cfa-arbitrage.com)\nen précisant, de manière claire et complète, vos nom, prénom, titre(s), coordonnées postales, téléphonique et électroniques.\nAccueil des participants à partir de 16h00Salle Gaston Monnerville. Début de l’Atelier de pratique arbitrale à 16h30 précises.\nLa participation à ce séminaire est validée au titre de la formation continue obligatoire (2h30).\n{vsig}events/Ate01022018{/vsig}\n
URL:https://cfa-arbitrage.com/events/la-constitution-du-tribunal-arbitral/
CATEGORIES:Atelier de pratique arbitrale
LOCATION:Maison du Barreau - Salle Gaston Monnerville - 2 Rue de Harlay, 75001 Paris
END:VEVENT
END:VCALENDAR