BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
METHOD:PUBLISH
CALSCALE:GREGORIAN
PRODID:-//WordPress - MECv7.27.0//EN
X-ORIGINAL-URL:https://cfa-arbitrage.com/
X-WR-CALNAME:Comité Français de l'Arbitrage
X-WR-CALDESC:Comité Français de l'Arbitrage
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
X-LIC-LOCATION:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20260329T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=03;BYDAY=-1SU
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20261025T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=10;BYDAY=4SU
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
X-MS-OLK-FORCEINSPECTOROPEN:TRUE
BEGIN:VEVENT
CLASS:PUBLIC
UID:MEC-cd0dce8fca267bf1fb86cf43e18d5598@cfa-arbitrage.com
DTSTART;TZID=Europe/Paris:20230524T173000
DTEND;TZID=Europe/Paris:20230524T193000
DTSTAMP:20241214T171204Z
CREATED:20241214
LAST-MODIFIED:20241214
PRIORITY:5
SEQUENCE:0
TRANSP:OPAQUE
SUMMARY:ARBITRAGE ET IMPÉCUNIOSITÉ
DESCRIPTION:ARBITRAGE ET IMPÉCUNIOSITÉ\nle\nMercredi 24mai 2023 de17h30 à 19h30\nAtelier animé par\nMaximin de Fontmichel, Raphaël Kaminsky et Priscille Pedone\nsous la direction de Jacques Pellerin et Laura Weiller\nL’impécuniosité d’une partie ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la convention d’arbitrage mais reste susceptible d’être prise en considération au stade du contrôle de la sentence, notamment au regard du droit d’accès au juge. L’état du droit est-il satisfaisant? Existe-t-il des critères, nécessaires ou pertinents, permettant de caractériser l’impécuniosité d’une partie à l’arbitrage? Y-a-t-il lieu de distinguer selon que l’impécuniosité affecte le demandeur ou le défendeur? Comment les acteurs de l’arbitrage doivent-ils ou peuvent-ils s’adapterselon que l’arbitrage est ad hoc ou institutionnel ? Dans quelle mesure les solutions étrangères peuvent-elles être source d’inspiration?\nAutant de questions que le groupe de pratique arbitrale se propose d’aborder, sur la base d’un document scientifique remis à chacun des participants, invité à venir librement échanger.\nLa participation est libre, dans la limite des places disponibles et sous réserve d’une inscription préalable impérative sur le site du Comité français de l’arbitrage.\nLes inscriptions se font exclusivement sur notre site : www.cfa-arbitrage.com (http://www.cfa-arbitrage.com (http://www.cfa-arbitrage.com))\nAccueil des participants à partir de 17h00Salle Gaston Monnerville. Début de l’Atelier de pratique arbitrale à 17h30 précises.\nLa participation à ce séminaire est validée au titre de la formation continue obligatoire (2h00).\n{rsform 28}\n
URL:https://cfa-arbitrage.com/events/arbitrage-et-impecuniosite/
CATEGORIES:Atelier de pratique arbitrale
LOCATION:Maison du Barreau - Salle Gaston Monnerville - 2 Rue de Harlay, 75001 Paris
END:VEVENT
END:VCALENDAR