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SUMMARY:LE RECOURS FONDÉ SUR LA VIOLATION DE SA MISSION PAR L’ARBITRE ET SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION
DESCRIPTION:Le Comité français de l’arbitrage a le plaisir de vous convier à son prochain Atelier de pratique arbitrale sur le thème :\nLE RECOURS FONDÉ SUR LA VIOLATION DE SA MISSION PAR L’ARBITRE ET SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION\nle\nMercredi 18 juin 2025 de 17h30 à 19h30\nAtelier animé par\nVincent Chantebout, Raphaël Kaminsky et Priscille Pedone\nsous la direction de Jacques Pellerin et Laura Weiller.\nLa mission de l’arbitre, entre convention et jurisdictio, ne se laisse pas si facilement appréhender. Certes, dans une perspective pragmatique, le grief de non-respect de sa mission par l’arbitre recouvre principalement trois hypothèses : la méconnaissance de l’étendue des demandes des parties, le dépassement des pouvoirs confiés à l’arbitre et la reddition de la sentence après le délai fixé par les parties. Mais au-delà, il faut reconnaître que certaines des obligations contractuelles de l’arbitre coïncident avec des fonctions juridictionnelles, lesquelles échappent en principe au contrôle du juge de l’annulation. Dès lors, la détermination exacte de la mission contrôlée peut s’avérer délicate à opérer. En outre, si le respect des règles de procédure choisies par les parties est traditionnellement contrôlé, une décision récente a posé de façon générale qu’il n’appartient pas au juge de l’annulation, saisi sur le fondement de l’article 1520,3° du CPC de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables, ce qui suscite l’interrogation. Les contours et modalités du contrôle du respect de la mission d’amiable composition méritent d’être précisés, quant à la teneur de la motivation relative à la prise en compte de l’équité en particulier. Enfin, le respect du principe de la contradiction, entre les parties ou par l’arbitre lui-même, notamment lors du relevé d’office de moyens de droit, appelle également précisions. Praticiens, magistrats, universitaires et étudiants sont invités à échanger et débattre de l’ensemble de ces questions lors d’un Atelier interactif, sur la base d’un dossier scientifique fourni à chacun des participants.\nLa participation est libre, dans la limite des places disponibles et sous réserve d’une inscription préalable impérative sur le site du Comité français de l’arbitrage.\nLes inscriptions se font exclusivement\nsur notre site : www.cfa-arbitrage.com\nAccueil des participants à partir de 17h00 Salle Gaston Monnerville. Début de l’Atelier de pratique arbitrale à 17h30 précises.\nLa participation à ce séminaire est validée au titre de la formation continue obligatoire (2h00).\n
URL:https://cfa-arbitrage.com/events/le-recours-fonde-sur-la-violation-de-sa-mission-par-larbitre-et-sur-le-non-respect-du-principe-de-la-contradiction/
ORGANIZER;CN=Comité Français de l'Arbitrage:MAILTO:secretariat@cfa-arbitrage.com
CATEGORIES:Atelier de pratique arbitrale
LOCATION:Salle Gaston Monnerville - Maison du Barreau - 2 Rue de Harlay, 75001 Paris
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