Statuts

Article 1

Il est constitué une association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901 intitulée « Comité français de l’arbitrage ». Cette association pourra être également dénommée C.F.A.

Article 2 - Objet

Le Comité a pour objet de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l’institution de l’arbitrage, tant en matière interne qu’internationale, ainsi que celui des modes extrajudiciaires de règlement des différends. Il réunit les juristes[1] (magistrats, universitaires, juristes d’entreprise et avocats) et les personnes physiques ou morales intéressées par ces modes de règlement des litiges.

Il a plus précisément pour mission de développer la recherche juridique, de promouvoir la connaissance par des actions de formation ou d’organisation de conférences et de colloques ainsi que par tout autre moyen qui paraîtra approprié, et notamment d’attribuer des prix ou des bourses récompensant la recherche.

Il peut, à ce titre, éditer en son nom ou participer à des activités éditoriales des ouvrages ou des revues, et notamment la Revue de l’arbitrage.

Il a également pour objet de participer à toute manifestation française ou internationale ou d’avoir le statut d'observateur, de membre ou de consultant auprès de toute organisation française, européenne ou internationale dont le but est d'encourager la recherche scientifique ou la réflexion en vue de l'adoption de normes juridiques formelles ou informelles dans les domaines ci-dessus visés, ou de favoriser le recours à l'arbitrage et la pratique de celui-ci, ainsi que celle des modes alternatifs de règlement des litiges et des mécanismes de règlement des différends dans le domaine du contentieux interne ou international.

Il peut développer des groupes de recherches ou de réflexion spécialisés sur un aspect du droit de l’arbitrage et parrainer toute association partageant les mêmes objectifs que les siens.

Il peut, dans les conditions de l’article 12, agir en justice afin de défendre les intérêts de l’arbitrage et intervenir en qualité d’amicus curiae.

Article 3 - Siège

Le siège du Comité est situé à Paris, 31 rue La Boétie, 75008.

Il peut être transféré dans la même ville par simple décision du Bureau.

Article 4 - Durée

La durée du Comité est indéterminée.

Article 5 - Membres

Le Comité se compose :

  1. des membres titulaires qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par le Bureau,
  2. des membres titulaires dispensés de toute cotisation admis par le Bureau en raison de leurs travaux ou de leurs fonctions,
  3. des membres honoraires, anciens membres titulaires, admis à l’honorariat par l’Assemblée Générale ou par le Bureau et dispensés de toute cotisation.

Article 6 - Admission

Peut être membre du Comité, tout juriste ou représentant qualifié des milieux économiques intéressé à l'arbitrage.

Les personnes morales peuvent être membres.

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par celui qui demande à faire partie du Comité et soumises au Bureau. Celui-ci, après examen de la demande se prononce sur l'admission de la candidature.

Article 7 - Retrait et exclusion des membres

Cessent de faire partie du Comité, sans que leur départ puisse mettre fin à l'association :

  1. ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Bureau et dont la démission aura été acceptée,
  2. ceux qui auront été radiés par le Bureau pour non paiement de cotisation ou pour motif grave. Dans ces deux cas, le Président du Comité adresse au membre concerné la demande de radiation par lettre R.A.R. quinze jours au moins avant la date de réunion du Bureau convoqué pour l’examiner, afin que le membre puisse faire valoir par écrit les objections dont il entend se prévaloir,
  3. les membres décédés.

Article 8 - Engagement des membres

Aucun membre du Comité n'est personnellement responsable des engagements contractés par lui, seul l'ensemble des ressources de l'association en répond.

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'association se composent :

  1. des cotisations, telles que définies par le Bureau, versées par les membres titulaires,
  2. des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements ou les communes et les établissements publics
  3. des contributions d’associations, de sociétés savantes ou d’entreprises privées.
  4. des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association et notamment les revenus éditoriaux tels ceux résultant de la Revue de l’arbitrage.

Article 10 - Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et dépenses.

Article 11 - Composition du Bureau

L’administration du Comité est confiée à un Bureau composé au maximum de 25 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale parmi les membres titulaires à jour de leur cotisation dans les conditions stipulées à l’alinéa 4 du présent article. En outre, sont membres de droit du Bureau, les anciens Présidents, Vice-Présidents dans la limite de deux mandats après la fin de leurs fonctions, ainsi qu’un représentant du C.F.A. 40 et les personnes, dont le nombre ne peut dépasser le quart des membres élus, choisies par le Bureau parmi les membres dispensés de cotisation en raison de leur fonction ou leurs travaux, visées à l’article 5, 2°.

Si, entre deux élections, un ou des membres du Bureau démissionnent ou sont empêchés pour quelque raison d’exercer leur fonction, le Bureau peut coopter dans la limite du nombre prévu au premier alinéa un ou plusieurs membres qui siégeront jusqu’à la fin du mandat du membre du bureau concerné.

L’élection des membres du Bureau par l’Assemblée générale est effectuée au scrutin secret ou à main levée ou par correspondance, comme prévu à l’article 16. Le vote par procuration est admis étant précisé que chaque membre du Comité peut recevoir au maximum deux pouvoirs, à l’exception du Président qui n’est pas soumis à cette limite.

Les candidats doivent se déclarer auprès du Président du Comité un mois avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale.

La liste des candidats est soumise au Bureau qui s’assure de l’adéquation des candidats aux besoins et à l’objet de l’association prenant en compte le profil des membres sortants et en veillant à la représentation équilibrée au sein du Bureau des différentes composantes personnelles et professionnelles. Le Président publie sur le site du Comité la liste des candidats arrêtée par le Bureau et présentée au vote de l’Assemblée Générale huit jours avant la date de tenue de celle-ci.

Les responsables des groupes de travail organisé au sein du C.F.A. peuvent être invités par le Président du CFA à assister à des réunions du Bureau.

Article 12 - Pouvoirs du Bureau

Le Bureau élit parmi ses membres un Président assisté d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier, tous élus par le Bureau pour une durée de trois ans, lors de la première réunion du Bureau tenue dans les deux mois qui suivent l’élection par l’Assemblée Générale.

Le Bureau fixe le montant et précise les différentes modalités de cotisations annuelles.

Il examine les candidatures des personnes physiques et morales qui souhaitent être admis au Comité français en tant que membres titulaires, admet les membres visés à l’article 5 2°et 3°

Il détermine les membres qui, relevant de la catégorie visée à l’article 5, 2° seront membres du Bureau en application de l’article 11 al.1 et fixe la durée de leur mandat.

Il homologue le rapport du trésorier sur les comptes du Comité.

Il autorise le Président à représenter le Comité français de l’arbitrage devant les juridictions françaises ou étrangères ou à intervenir au titre d’amicus curiae. Cette autorisation doit être votée à la majorité des deux tiers des membres du Bureau présents ou représentés.

En outre, le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Le Président ou son délégué présente les projets de recherche, de formation et les actions susceptibles de promouvoir l’arbitrage.

Toutes les décisions du Bureau sont prises à l’issue d’un vote lors d’une des réunions du Bureau. Toutefois, ce vote peut avoir lieu par voie électronique selon les modalités arrêtées par le Président.

Article 13 - Les Président et Vice-Présidents

Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau, qu'il préside et dont il fixe l’ordre du jour. Il fixe les modalités du vote par voie électronique.

Le Président doit être établi en France

Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile y compris l’action en justice. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Le ou les Vice-Présidents assistent le Président dans sa mission et peuvent recevoir délégation pour une mission et une durée déterminées, y compris de représenter le Comité dans les actes de la vie civile.

Article 14 - Le Secrétaire Général

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'assemblée, sauf ce qui concerne la comptabilité.

II peut délivrer et certifier conformes des extraits ou des copies des délibérations des assemblées ou du Bureau.

Le secrétaire général est habilité à effectuer sous sa signature toutes opérations postales relatives à la réception des lettres missives, lettres et paquets recommandés, mandats, destinés au Comité. Il est également habilité à l'accomplissement sous sa signature des opérations douanières intéressant le Comité, pour envois ou retraits de tous paquets, documents, imprimés, en provenance ou à destination de l'étranger, à cet effet, signer toutes déclarations, souscrire toutes soumissions, transiger.

Article 15 - Le Trésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association, et tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et dont il rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve s'il y a lieu sa gestion.

Toutes opérations bancaires ou postales, toutes ouvertures de comptes en banque ou de comptes de chèques postaux, tous retraits de fonds, lettres, paquets ou mandats auprès des bureaux de poste seront valablement opérés sous sa signature, ou celle du président, du vice président ou du secrétaire général.

Article 16 - Assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

Elle a lieu une fois par an, sauf convocation exceptionnelle du Président.

Elle a seule qualité pour :

  • approuver les comptes de l’exercice présentés par le trésorier,
  • élire les membres du Bureau dans les conditions définies à l’article 11 des présents statuts,
  • modifier les statuts.

Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut recevoir au maximum que deux procurations, à l’exception du Président qui n’est pas soumis à cette limite. Le vote est effectué, sauf décision contraire du Bureau, par bulletin secret. Le vote par correspondance est admis.

Toutefois, les modifications des statuts ne peuvent être, dans les mêmes conditions, décidées qu’à la majorité des deux tiers.


[1] Toutes les fonctions et titres font référence au masculin et au féminin

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Comité français de l’arbitrage
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    75008 Paris, France
  • Tél: + 33 1 55 06 16 44
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