Le domaine d’efficacité de la clause compromissoire

LE DOMAINE D’EFFICACITÉ DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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Mercredi 28 juin 2017, de17h30 à 19h30

Les débats seront animés par les Présidents du groupe, Messieurs Jacques Pellerin et Henri-Jacques Nougein.
Le domaine d’efficacité de la clause compromissoire vient de faire l’objet d’une extensionspectaculaire : avec la Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle et la nouvelle rédaction de l’article 2061 du Code civil en effet, la clause compromissoire connaît désormais un principe de validité général, qui conduit à reconnaître son efficacité y compris à l’égard de la partie contractant hors de son activité professionnelle. Les modalités de mise en œuvre de la clause dans ce cadre posent un certain nombre de questions pratiques inédites dont il est urgent que les praticiens s’emparent, afin de mieux anticiper les difficultés : l’exigence d’une «acceptation» de la clause remet-elle en question les solutions jurisprudentielles acquises en matière de circulation de celle-ci? Le texte est-il applicable aux contrats en cours? Qu’en est-il du régime procédural de l’exception d’inopposabilité pouvant être élevée?
Au-delà de l’élargissement de l’arbitrabilité subjective ainsi opéré, certains aspects de l’évolution de l’arbitrabilité objective méritent également d’être explorés: l’efficacité de la clause compromissoire lors même que des dispositions impératives attribuent compétence à des juridictions spécialisées – article L 442-6 du Code de commerce-contentieux prud’homal?- , la possible inefficacité de la clause compromissoire créatrice d’un «déséquilibre significatif» dans les contrats d’adhésion visés par le nouvel article 1171 du Code civil…
Comment s’assurer de la pleine efficacité de la clause compromissoire stipulée? Inversement, comment et dans quelles circonstances est-il possible de s’y soustraire? Telles sont les problématiques auxquelles le Groupe de pratique arbitrale propose de consacrer son prochain Atelier, dans une perspective résolument pratique par le biais d’échanges noués sur la base d’un dossier scientifique avec les praticiens, conseils, magistrats, universitaires et étudiants qui y sont conviés.
Les inscriptions se font exclusivement par courrier électronique auprès de Madame Aline Cambon:
secretariat@cfa-arbitrage.com (mailto:secretariat@cfa-arbitrage.com)
en précisant, de manière claire et complète, vos nom, prénom, titre(s), coordonnées postales, téléphonique et électroniques.
Accueil des participants à partir de 17h00Salle Gaston Monnerville. Début de l’Atelier de pratique arbitrale à 17h30 précises.
La participation à ce séminaire est validée au titre de la formation continue obligatoire (2h00).